Délai de rétractation

    La souscription à un prêt personnel doit être un acte réfléchi. C’est pourquoi, la loi offre à l’emprunteur la possibilité d’annuler le contrat de crédit pendant une période déterminée. Grâce au délai de rétractation, il est possible de revenir sur une décision de faire un prêt. Que faut-il savoir sur le délai de rétractation ? Trouvez les détails importants dans cet article.

    Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

    Le délai de rétractation est une période pendant laquelle la loi donne la possibilité d’annuler une demande de crédit. Appelé aussi délai de réflexion, il permet à l’emprunteur de réfléchir au pour et au contre de sa décision.

    Selon l’article 1122 du code civil, le délai de rétractation est un délai avant l’expiration duquel le destinataire peut rétracter son consentement. Il dure pendant 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat. Le but est d’éviter toute prise de décision impulsive. Ce qui permet à l’emprunteur de s’engager de manière réfléchie et sans précipitation.

    Comme tous les autres crédits à la consommation, le crédit sans justificatif permet à l’emprunteur de profiter d’un délai de rétractation. C’est un délai de 14 jours qui peut être conduit à la renonciation ou à la confirmation du contrat.

    délai de rétractation

    Quelles sont les situations qui poussent les emprunteurs à rétracter un contrat ?

    Différentes raisons peuvent pousser les emprunteurs à rétracter un contrat de crédit sans justificatif. Voici les différents cas possibles :

    Une mauvaise compréhension du contrat

    La première raison est souvent liée à une mauvaise compréhension du contrat. En effet, après étude de la solvabilité du crédit, l’organisme financier remet à l’emprunteur l’offre de prêt. Celle-ci détaille les différents conditionnements comme le montant du crédit, sa durée, le TAEG et les modalités de remboursement.

    Suite à l’analyse du contrat, il se peut que certains détails aient échappé à l’emprunteur. Peut-être qu’il a mal interprété des points importants ou ne les a bien saisis que par écrit. Grâce au délai de rétractation, l’emprunteur peut donc revenir sur sa décision et annuler l’offre de prêt.

    La comparaison de l’offre avec celle des concurrents

    Chaque banque ou organisme financier applique des taux de crédit différents. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire une comparaison entre plusieurs établissements. Pour s’assurer d’avoir pris la meilleure décision, les emprunteurs prennent le temps de consulter différents organismes.

    Dans la plupart des cas, les demandeurs procèdent à la comparaison des taux appliqués avant la signature du contrat. Cependant, certains profitent du délai de rétractation pour le faire. Si au bout de 14 jours, l’emprunteur trouve une offre plus intéressante, il peut encore annuler son contrat. Il déposera donc une demande auprès d’un autre établissement pour profiter de la meilleure offre.

    Après analyse de son revenu

    Une autre possibilité qui peut emmener l’emprunteur à annuler un contrat de prêt c’est l’analyse de ses revenus. Une fois le contrat bien signé, l’emprunteur commence à remettre en question ses capacités de remboursement. D’ailleurs, c’est une des raisons pour lesquelles il lui est accordé le délai de réflexion.

    En analysant ses revenus, l’emprunteur commence à réaliser les impacts de sa décision. Il fera le calcul de ses charges pour voir si le reste à vivre est assez suffisant. Si ce n’est pas le cas, il peut encore annuler le contrat avant la fin du délai de rétractation.

    Un évènement imprévu

    Suite à une demande de crédit sans justificatif, un évènement imprévu peut aussi conduire à l’annulation du contrat. Cela peut être un changement de projet ou une opportunité permettant à l’emprunteur de ne plus solliciter du prêt. Il se peut qu’il ait trouvé un autre moyen de rassembler les fonds nécessaires. Ou peut-être qu’il ait simplement décidé de remettre le projet plus tard.

    Si cet évènement se coïncide avec le délai de rétraction, l’emprunteur peut annuler le  prêt sans devoir fournir des explications. Ce cas concerne surtout les emprunteurs ayant servi de la banque comme alternative à une autre solution de financement.

    Comment exercer son droit de rétractation ?

    Pour exercer son droit de rétractation, il est nécessaire de suivre certaines procédures. La première chose à faire c’est d’informer l’établissement financier sur la décision d’annuler le contrat du crédit. Pour cela, il faut remplir un formulaire de rétractation joint à l’offre de prêt. Ensuite, l’emprunteur doit l’envoyer à l’adresse indiquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    A savoir que certaines banques peuvent déjà débloquer les fonds une semaine après l’acceptation de l’offre. Cela n’est pourtant pas une raison qui empêcherait l’emprunteur de jouir de son droit de  rétractation. Si au moment de la rétractation les fonds sont déjà virés à son compte, il est nécessaire de rembourser le capital versé et les intérêts. Cela doit être effectué au plus tard 30 jours après la notification de la rétractation.

    Les changements apportés par la loi Hamon

    Depuis l’année 2014, la loi Hamon a fait passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours francs. Pour information, un jour franc correspond à une durée de 0 à 24 heures. Dès le lendemain de la signature jusqu’à la veille du jour de l’échéance, l’emprunteur peut encore annuler son contrat. A noter que le jour de l’échéance n’est plus pris en compte. Et si celui-ci tombe un weekend ou un jour férié, l’échéance sera alors reportée au jour ouvrable.

    Crédit sans justificatif : effet de la rétractation

    Comme une demande de prêt est une décision qui ne doit être prise à la légère, elle nécessite une période de réflexion. Grâce au délai de rétractation, les emprunteurs peuvent prendre le temps de bien analyser leur contrat avant de le conclure.

    Par ailleurs, ils peuvent encore comparer les offres des différents établissements pour dénicher l’offre de crédit au meilleur taux. Pour ce faire, il est tout d’abord recommandé d’utiliser un simulateur de prêt. Cela permet de réétudier les conditionnements du crédit selon la taille du projet et le montant nécessaire pour le réaliser.

    En outre, il est aussi nécessaire de comparer les différentes offres du marché. Grâce à un comparateur en ligne, il sera plus rapide de trouver la meilleure offre du marché. Plus besoin de se déplacer auprès de différents établissements. Un comparateur en ligne est un outil gratuit, sans engagement et accessible à tout moment.

    Et dernièrement, il est à noter qu’aucune indemnité n’est requise si l’emprunteur renonce au prêt. Il suffit de suivre les procédures expliquées ci-dessus pour pouvoir se libérer de l’engagement.

    Pour conclure, le délai de rétractation est une période pendant laquelle l’emprunteur peut encore annuler sa demande de crédit sans justificatif. Il s’agit d’un droit lui permettant de s’engager avec un peu de recul et sans aucune pression. S’il utilise son droit de rétractation, l’emprunteur ne devra payer aucune indemnité. Il ne doit non plus fournir aucune explication à la banque.

    Pour faciliter les choses, il est toujours conseillé de faire une simulation de prêt avant de confirmer sa demande. Il faut également utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’offre qui s’adapte le mieux à ses besoins. C’est le moyen le plus rapide de conclure l’offre de crédit sans justificatif avec le meilleur taux.

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