Les lois Scrivener, pour la protection des emprunteurs

Posté le : 14/11/2018

loi Scrivener

Mises à part la loi Lagarde et la loi Hamon qui visent la protection des clients emprunteurs, la loi Scrivener a été établie dans le but de renforcer cette protection. Mise en place en 1970, cette loi exige des banques de fournir une information commerciale transparente, en plus d’un plus long délai de réflexion.

Que stipule la loi Scrivener 1 ?

La loi Scrivener 1 a été établie dans le but de protéger les clients ayant sollicité un crédit à la consommation de plus de 3 mois. Elle maîtrise les obligations de la banque face à un rachat de crédit, les découverts en relation avec les cartes bancaires, les ventes et locations ainsi que le délai de rétractation et la détermination du taux effectif global.

Quels sont les types de crédit concernés par la loi Scrivener 1 ?

La loi Scrivener 1 s’applique particulièrement aux prêts à la consommation accordés par les organismes de crédit ou les banques, ainsi que les rachats de crédit, et les prêts accordés à ceux qui bénéficient d’une carte de crédit. Par ailleurs, la loi Scrivener 1 peut également concerner des autres opérations de crédit en relation avec une vente, une vente et location en même temps, ou encore une location accompagnée d’une promesse de vente ou un contrat d’apport de service avec lequel un payement a été avancé.

Qu’apporte la loi Scrivener  1 aux consommateurs ?

Cette loi permet d’éclaircir au mieux le consommateur qui exige des banques de fournir plus de détails sur le type de crédit qu’il voudra souscrire. Les établissements financiers doivent alors mettre à la disposition des clients une proposition de crédit lisible et claire valable pendant 15 jours avant la signature du contrat de crédit. Par ailleurs, l’emprunteur possède une période de rétractation de 7 jours s’il décide d’annuler le crédit. Les banques sont aussi dans l’obligation de fournir aux clients des informations détaillées sur la nature du prêt et les formalités qui vont avec, incluant les détails sur le remboursement du prêt.

Qu’est-ce que la loi Scrivener 2 ?

La loi Scrivener 2 s’applique particulièrement aux organismes de crédit opérant dans le domaine du crédit immobilier et des prêts travaux. Elle a comme objectif de protéger les clients face à un éventuel risque de surendettement. Contrairement à la loi Scrivener 1 qui ne concerne que le prêt à faible montant, la loi Scrivener 2 s’applique aux contrats de crédit au montant élevé qui dépasse 75 000 euros. Ainsi, pour que l’emprunteur bénéficie d’une protection, il doit investir l’intégralité de la somme qu’il a empruntée dans l’achat d’un bien immobilier. Mais la protection s’applique également à ceux qui ont contracté un prêt travaux dépassant 75 000 euros.

La loi Scrivener 2 exige des banques d’adresser une offre préalable de prêt détaillé à ceux qui veulent souscrire à un crédit immobilier. Par ailleurs, le délai de cette proposition doit être valable pendant au moins 30 jours à partir de la date de réception de l’offre.

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