Le taux de l’usure : définition, utilité et calcul

taux de l'usure

Également appelé taux annuel effectif global maximum. Sa fixation incombe à la Banque de France qui le fait à chaque trimestre et avec une justificative bien définie. Toutes les institutions financières comme les banques et les institutions de crédit doivent obligatoirement s’y référer.

Le seuil du taux d’usure

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui désigne l’ensemble du taux d’intérêt du crédit ainsi que les frais indispensables pour l’obtenir comme les frais de dossier, les assurances, les garanties obligatoires, etc. Tandis que le taux d’usure est le plafonnement d’un TAEG que les institutions financières peuvent proposer pour donner un prêt. Un prêt usuraire est un crédit qu’on octroie à un taux supérieur par rapport à celui imposé par la Banque de France. Déterminer ce taux est parmi les travaux de la Banque de France tous les trois mois. Les institutions financières peuvent alors le consulter dans le Journal officiel. Établissements bancaires et organismes de crédit doivent respecter ce seuil pour accorder un crédit à leurs clients. Le non-respect de cette limite est passible de deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende allant jusqu’à 45 000 £. Cette limite est mise en place pour défendre en premier lieu les abus à l’encontre des débiteurs, mais aussi pour prévenir un taux d’intérêt excessivement élevé. Le taux d’usure empêche par ailleurs le surendettement des emprunteurs.

Le calcul du taux d’usure

Pour fixer et communiquer en conséquence le taux d’usure à chaque trimestre, la Banque de France doit examiner minutieusement tous les TAEG de toutes les institutions créditrices. C’est à partir de cette étude qu’elle tirera le taux moyen. Ce dernier sera fixé en rehaussant sa valeur d’un tiers. À chaque fin de trimestre, un communiqué sera diffusé dans le Journal officiel pour informer les acteurs principaux. Le taux publié à chaque fin du trimestre sera valable pour les 3 mois à venir. Le taux d’usure est calculé différemment selon la nature du prêt. Le taux d’usure d’un crédit à la consommation est distinct de celui d’un prêt immobilier.

Prenons un exemple, à la fin du troisième trimestre de l’année 2017, le taux moyen constaté après le passage au crible de chaque taux a été de 15,66 % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 3 000 £. Donc, pour les 3 premiers mois de l’année 2018, le taux d’usure a été imposé à 20,88 %. Par conséquent, aucun crédit à la consommation ne peut être accordé au-delà de ce taux pendant cette période. Enfreindre ce seuil est considéré comme un délit passible de peine.

Posté le 24 octobre 2018 dans Dossiers