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Les essentiels sur la loi lagarde
Dans le cadre d’un prêt immobilier, la souscription à une assurance emprunteur est une des conditions exigées par l’organisme de prêt pour valider une demande de crédit. Cette garantie protège l’établissement prêteur de toute éventualité d’un non-paiement, tout en couvrant le client s’il se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Quid du cas des crédits à la consommation sans justificatif ?
Loi sur la transparence des informations
La Loi Lagarde protège les consommateurs contre les éventuelles conditions abusives établies par les organismes prêteurs. Il s’agit notamment de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation qui incite les banques de prêt à fournir plus d’informations aux emprunteurs sur les conditions de prêt.
L’objectif de cette loi est de lutter contre le surendettement des ménages. En connaissance de causes, les emprunteurs ne seront plus tentés de s’engager dans un crédit qui peut les entraîner dans un gouffre financier.
Obligations sur le crédit à la consommation sans justificatif
La loi Lagarde est une sorte de mise en garde destinée aux établissements bancaires dans le cadre des crédits conso sans justificatif compris entre 200 et 75 000 euros. Les obligations impliquées aux établissements prêteurs sont les suivantes :
- Informer par écrit avant la signature du contrat de prêt les engagements de l’emprunteur tel que le taux d’endettement, coût total, la mensualité…
- Vérifier que l’emprunteur ne soit pas fiché dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP).
- Laisser un délai de rétractation 14 jours à l’emprunteur avant la signature du contrat ;
- Laisser à l’emprunteur de faire son choix de crédit : amortissable ou renouvelable ;
- Laisser l’emprunteur choisir librement son assurance de prêt.
Protection contre le surendettement
La loi Lagarde présente plusieurs dispositions qui tendent à réduire le surendettement :
- Le délai de traitement des dossiers de surendettement est limité à 3 mois maximum ;
- Le plan de restructuration de la dette de 10 ans est réduit à 8 ;
- Obligation de payer au comptant à défaut de carte bancaire.