Menu
Le principe de la loi Hamon
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon est une disposition proposée par le ministre Benoît Hamon dans le cadre des crédits à la consommation sans justificatif. Cette loi établie en 2014 offre l’opportunité aux assurés de pouvoir changer de contrat d’assurance, mais aussi d’établissement d’assurance dans la première année qui suit la signature du prêt à la consommation.
Découvrez les informations importantes du prêt personnel
Le principe de la loi Hamon
Les catégories de prêt à la consommation concerné par l’assurance prêt sont le crédit immobilier et le prêt auto.
Toutefois, la possibilité de résilier un contrat d’assurance prêt est soumise certaines conditions :
- trouver une offre d’assurance avec un niveau de garantie moins cher que le contrat actuel ;
- être dans les 12 mois de la signature du contrat de prêt ;
La demande de résiliation de l’assurance-crédit doit être validée par la compagnie d’assurance.
La demande d’annulation de contrat d’assurance doit être adressée à la banque de prêt au moins 15 jours avant la date du premier anniversaire du contrat d’assurance de prêt.
Le délai à respecter
Dans le cadre de la loi Hamon, l’organisme de prêt dispose de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande de résiliation d’assurance de prêt, pour accepter ou refuser.
En cas de refus, la banque doit apporter des motifs fondés. Si l’assuré ne reçoit aucune réponse à l’expiration du délai, ou si les motivations du refus ne sont pas précisées, la banque est sanctionnée par une amende de 3000 euros.
Si la demande est validée, la banque de prêt modifie le contrat initial tout en appliquant le nouveau TAEG.
Faire connaître ses droits et intérêts
Avant de signer le nouveau contrat, la banque doit faire connaître à l’emprunteur son taux d’endettement par rapport au type de crédit qu’il souhaite souscrire. Elle peut également proposer d’autres types de crédit conso qui peuvent être intéressants. Le but étant de permettre à l’emprunteur de trouver un prêt au meilleur taux.